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Diagnostic Technique Immobilier

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans, il est obligatoire de réaliser un diagnostic technique immobilier (DTI) doit être réalisé. Il doit être annexé au règlement de copropriété. Lors de la mise en copropriété, le DTI doit être communiqué aux premiers acquéreurs.

La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite "loi SRU" a introduit l’article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule que "toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".

Y figurent également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, entrés en vigueur le 1er juin 2001, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
"Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique…''.

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Attention :
En cas de non présentation du DTI lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité de l’officier ministériel engagée.

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